Conditions Générales de Vente
KXSARL
Mise à jour du 30 juillet 2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”) s’appliquent à toute prestation de service mise à disposition par la société KX SARL (ci-après “le Prestataire”) auprès de clients (ci-après “les Clients").
KX SARL est une société à responsabilité limitée, au capital social de 501 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro SIRET 929 214 462 00014, ayant son siège social au 13 avenue hoche 95190, Goussainville, France, exerçant sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 85929212462. Il exerce au sein d’un studio indépendant situé au 3, rue Notre-Dame de Bonne Nouvelle, 75002 Paris, France.
Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c'est-à-dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.
Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.
1- DÉFINITIONS
Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :
“Client” : désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
“Conditions Générales de Vente” ou “CGV” : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente d’une Prestation de service par le Prestataire auprès du Client.
“Parties” : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Prestataire. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
“Prestataire" : désigne la Société KX SARL en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes CGV.
“Prestation de service” : désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis et/ou contrat conclu entre les parties.
2- OBJET
Les CGV prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de service, proposées par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes : KX SARL accompagne les artistes, producteurs et structures musicales dans la réalisation de leurs projets à travers des prestations d’enregistrement, de mixage, de mastering.
Les prestations proposées par KX SARL comprennent notamment l’enregistrement, le mixage ,le mastering, l’accompagnement et le suivi de projets artistiques, ou encore les prestations techniques liées aux projets live.
Chaque projet étant unique, les modalités de réalisation sont définies en amont entre le Prestataire et le Client selon ses besoins artistiques et techniques.
3- ACCEPTATION DU SERVICE
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès entre les parties.
KX SARL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours, sauf accord des parties.
4- MODALITÉS DE RÉSERVATION D’UNE COMMANDE ET DE PAIEMENT
La réservation d’une prestation est confirmée après validation des conditions convenues entre KX SARL et le Client.
Les prestations de service sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire déterminé à l’écrit entre les parties. Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir entre les parties.
KX SARL se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment à sa seule discrétion ou de proposer des remises occasionnelles sur ses prestations. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Selon la nature du projet conclu avec le Client, un paiement total ou un acompte peut être négocié en amont de la prestation afin de confirmer la réservation.
Les prestations supplémentaires ou demandes spécifiques non prévues initialement pourront faire l’objet d’une adaptation tarifaire après négociation avec le Client.
Le paiement s’effectuera soit par carte bancaire, soit par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir.
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majorée de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au Client.
5- OBLIGATIONS
5.1 Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et informations nécessaires à cette réalisation (fichiers audio, informations artistiques, références ou encore instructions particulières).
En cas d’empêchement du Client à une session d’enregistrement convenue entre les parties, celui-ci est invité à prévenir KX SARL dans les meilleurs délais afin de convenir d’une nouvelle date.
5.2 KX SARL s’engage à mettre en œuvre son expertise et toutes les mesures nécessaires afin d’accompagner le Client dans la réalisation de son projet. Il s’engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis.
Les éventuelles demandes de modifications sont prises en compte dans la limite définie lors de la commande.
6- LIVRAISON DES FICHIERS
Les fichiers audio finaux sont livrés à l’adresse mail ou tout autre support indiqué par le Client lors de sa commande, dans les délais et au format convenus entre les parties.
Le Client est responsable de la conservation de ses fichiers après livraison.
KX SARL peut conserver certains éléments du projet pendant une durée limitée pour faciliter le suivi des collaborations, sans obligation de stockage permanent.
7- DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du premier jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer :
par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : KX SARL, 13 Avenue Hoche, 95190 GOUSSAINVILLE ;
ou par e-mail à l’adresse suivante : kxsarl.contact@gmail.com
Le Prestataire s’engage à effectuer le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où KX SARL est informé de la décision du Client de se rétracter du présent contrat. Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur la carte bancaire du Client peut varier selon les pratiques de votre banque, et KX SARL ne peut être tenu pour responsable à cet égard.
8- ANNULATION
En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d’annuler, en précisant les services concernés et la date d’annulation envisagée.
9- DROITS ET COMMUNICATION DES OEUVRES
Les droits liés aux compositions, textes, interprétations et enregistrements restent la propriété de leurs auteurs, artistes et ayants droit respectifs.
Les prestations réalisées par KX SARL concernent uniquement l’intervention technique et artistique convenue avec le Client.
Sauf demande contraire, KX SARL se réserve la possibilité de présenter les collaborations réalisées dans son portfolio, ses références professionnelles ou ses supports de communication.
10- CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.
Les projets non publiés (contenus, fichiers audios et autres) restent confidentiels jusqu’à leur sortie officielle ou jusqu’à accord convenu entre les parties.
11- DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par le Prestataire, lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa Commande par le Prestataire.
Le Prestataire en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée de la Commande ou des prestations et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données personnelles. Il pourra exercer ses droits par courrier électronique à l’adresse : kxsarl.contact@gmail.com
12- FORCE MAJEURE
KX SARL ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
13- MÉDIATEUR
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à KX SARL.
Le Client pourra déposer sa demande auprès du médiateur agréé et désigné par KX SARL, dont le nom sera communiqué au Client sur demande de celui-ci.
14- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des Parties. En cas de litige pouvant découler des présentes CGV, celles-ci seront applicables en priorité sur tout autre document contractuel. Dans le silence des présentes ou pour toute disposition d’ordre public, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 6 et conformément à la réglementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
A l’attention de KX SARL - 13 avenue hoche 95190, GOUSSAINVILLE, France
Je (XXX) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commande effectuée le (XXX) ;
Nom du (des) consommateur(s) ;
Adresse du (des) consommateur(s) ;
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ;
Date.